OPC

Vous êtes ici:
Accueil > OPC

OPC

OPC – SALAIRE GARANTI – MALADIE ET ACCIDENT DE VIE PRIVEE

Qui est concerné ?

Les entreprises de la construction (CP 124) de moins de 20 travailleurs (ouvriers, employés, apprentis, stagiaires,….) soumis à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

Ces entreprises payent au Fonds de Sécurité d’Existence (FSE) des Ouvriers de la Construction, une cotisation spéciale de 1,50% des rémunérations brutes à 108%.

Cette cotisation est comprise dans les cotisations versées normalement à l’ONSS.

Elle donne droit au remboursement des salaires hebdomadaires  garantis (SHG) que les entreprises payent, à leurs ouvriers UNIQUEMENT, et ce en cas de maladie ou d’accident de droit commun.

Qui rentre dans les conditions ?

Tous les employeurs de la CP 124 ayant le code importance 1, 2 ou 3.

Ce code d’importance est attribué par l’ONSS, et calculé en prenant la moyenne des travailleurs occupés pendant la période de référence suivante :

Il s’agit donc bien de TOUS les travailleurs inscrits, peu importe leur statut (ouvriers, employés, …) bien que le remboursement ne concerne que les ouvriers.

L’affiliation

Le remboursement du salaire garanti est exclusivement effectué par les soins des Offices Patronaux de Compensation agréés par le Fonds de Sécurité d’Existence. C’est le cas de notre Office Patronal de Compensation.

Actuellement, si vous n’êtes pas encore affilié à un OPC dans la situation qu’un de vos ouvriers tombe malade, vous lui payez le salaire garanti mais vous n’en obtenez pas le remboursement. Il est donc de votre intérêt de vous affilier, et ce SANS AUCUN FRAIS, auprès de notre Office Patronal de Compensation, afin d’obtenir le remboursement du salaire garanti payé à vos ouvriers.

Comment fonctionne le système du remboursement ?

Comment est calculé le montant du SHG remboursé ?

Au-delà du 30è jour calendrier, l’ouvrier est totalement à charge de sa mutuelle. Il n’y a par conséquent plus de SHG à payer. Le FSE vous remboursera –  via notre intermédiaire –  94,81 % du total de cette somme.

ATTENTION :

DELAI d’envoi : Les certificats doivent être transmis à l’OPC endéans les 5 jours ouvrables à partir du 1er jour de la maladie, qu’il s’agisse d’un 1er certificat, d’une prolongation ou d’une rechute.

Vous pouvez nous transmettre  une copie de ce certificat, par fax ou par mail, ou de transmettre l’original par la poste. Si le certificat n’est pas bien lisible nous nous réservons le droit de vous réclamer l’original.

VALIDITE du certificat :

Le certificat doit impérativement être conforme : il doit être signé par un médecin et comporter son cachet avec son n° INAMI.

Les nom et prénom de l’ouvrier doivent être lisibles, de même que les dates d’incapacité.

Le certificat ne peut présenter ni rature ni surcharge.

Possibilité de contrôle médical

Lorsque l’un de vos ouvriers est malade, et pour peu que celui-ci soit couvert par un certificat médical, vous pouvez effectuer un contrôle médical sur simple demande écrite ou orale auprès de nos services. Nous nous chargeons de transmettre la demande aux Assurances Fédérales.

Ce contrôle est gratuit pour les affiliés de l’OPC.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.

Gestionnaires OPC :

Andrea Ganser

Charlotte Henrard

Tél. : 0032 87/29.10.60

Mail : info@opcverviers.be

-> POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES (data PROTECTION POLICY)